J.O. 225 du 26 septembre 2004
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Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
NOR : MCCK0400401A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la réalisation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audio- visuels,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le paragraphe I est ainsi modifié :
1° Au deuxième tiret du 1, les mots : « le service » sont remplacés par : « l'éditeur de service ».
2° Après le 2, il est ajouté un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ; »
3° Le 6 est ainsi rédigé :
« 6. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ; »
II. - Le paragraphe II est ainsi modifié :
1° Au 2, après les mots : « le texte de la chanson », sont ajoutés les mots : « et une note d'intention du réalisateur ».
2° Après le 2, il est ajouté un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ; »
3° Après le 7, il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
« 8. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise. »
III. - Après le paragraphe II, il est ajouté un paragraphe III ainsi rédigé :
« III. - Les sommes portées au compte de l'entreprise de production conformément au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles doivent être investies dans la production d'une oeuvre nouvelle dans un délai d'un an à compter du 1er janvier suivant la décision mentionnée au même paragraphe. »Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au 2, après les mots : « le texte de la chanson », sont insérés les mots : « et une note d'intention du réalisateur ».
II. - Après le 2, il est ajouté un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ; »
III. - Le 8 est ainsi rédigé :
« 8. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise. »Article 3
L'article 4 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Chaque année, les entreprises de production doivent fournir :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
2° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.
3° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts. »Article 4
L'article 5 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le montant : « 10 700 EUR » est remplacé par le montant : « 12 000 EUR ».
II. - Au deuxième alinéa, après le mot : « producteur. » est inséré le mot : « phonographique. ».Article 5
Le titre de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
« Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audio- visuelles et concernant les aides aux vidéomusiques. »Article 6
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2004.
Renaud Donnedieu de Vabres